Nous sommes une legaltech. Nous combinons le droit et la technologie pour rationaliser et améliorer la qualité des services juridiques. Nous sommes le fruit d’une collaboration entre un cabinet d’avocats et une équipe de développeurs.
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Complétez notre formulaire dynamique (cela prend quelques minutes)
Nous validons la mission dans les 4 heures ouvrables
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Vous payez une provision (elle est très modérée et totalement remboursée en cas de succès)
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Vous prenez un café et patientez en attendant de récupérer vos arriérés locatifs
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Nous sommes le fruit d’une collaboration étroite entre un cabinet d’avocats (lex4u), une équipe passionnée par les legaltech (dataprivacybox). Nous avons noué un partenariat étroit avec deux bureaux d’huissiers partenaires (un à Bruxelles et un à Liège).
Mon locataire est une entreprise enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
Mon locataire est
un particulier
Mon locataire est une entreprise enregistrée à la Banque Carrefour des entreprises
Mon locataire est
un particulier
Concrètement, notre service ne coûte rien dès lors que les frais avancés pour la provision sont récupérés auprès du locataire. Les frais doivent donc uniquement être avancés. Il y a deux types de frais : tout d’abord les frais de contrôle du dossier par notre cabinet d’avocats partenaire (40 € HTVA) ainsi que les frais de l’huissier de justice pour la procédure. Ces frais sont variables en fonction de la valeur de votre créance locative.
Voici ci-dessous un tableau qui reprend l’estimation des frais d’huissier :
Valeur du dossier | Montant de la provision (hors TVA) |
| 187,54 € |
125 – 369,99 € | 223,56 € |
370 – 619,99 € | 259,74 € |
620 – 1.859,99 € | 277,88 € |
1.860 – 3.719,99 € | 314,06 € |
3.720 – 12.399,99 € | 350,08 € |
12.400 – 37.199,99 € | 386,38 € |
37.200 – … € | 458,72 € |
Dans le cadre du contrôle du dossier, vous recevrez la facture de provision en fonction du montant réclamé.
Doctorent pourra éventuellement essayer de récupérer des frais complémentaires en fonction des conditions du contrat de bail mais ceux-ci s’élèveront en toute hypothèse à 10 % maximum et seront facturés à la fin de la procédure.
Nous ferons bien entendu tout notre possible pour mener à bien chaque dossier. Malheureusement, nous ne pouvons pas garantir à 100 % la réussite puisque par définition, nous travaillons dans un environnement compliqué avec des débiteurs qui peuvent être en état d’insolvabilité. Le taux de réussite habituel chez notre huissier partenaire, et d’une manière plus générale de la procédure RCI, est d’environ 80 %.
Si jamais la procédure n’aboutit pas pour diverses raisons (insolvabilité du débiteur, contestation, etc.), la procédure sera stoppée. Vous serez alors remboursé de la provision payée mais nous retiendrons un montant de 100 € HTVA correspondant aux frais administratifs et à l’enquête de solvabilité.
Si jamais les arriérés locatifs sont contestés après que l’huissier ait signifié la sommation de payer, nous serons obligés d’arrêter la procédure de recouvrement. A nouveau, vous serez remboursés de la provision payée, déduction faite d’un montant forfaitaire de 100 € HTVA pour couvrir les frais.
Enfin, le troisième cas possible est la faillite du débiteur, voire éventuellement une procédure en réorganisation judiciaire. Heureusement, nous faisons systématiquement une enquête de solvabilité et consultons notamment la base de données GRAYDON.
Si l’huissier ou l’avocat doit engager des frais d’exécution supplémentaires, ces frais ne sont pas inclus. Ils seront toutefois engagés uniquement après consultation et accord explicite de votre côté et, dans la même logique, ces frais seront mis à charge du débiteur.
Concrètement, il n’y aura jamais de frais supplémentaires sans que vous ne soyez totalement informé de ce risque.
Si vos arriérés locatifs sont contestés en totalité, vous ne pouvez pas utiliser notre service et vous devez donc consulter un avocat pour procéder au recouvrement par la voie judiciaire.
Toutefois, si le locataire a contesté une partie des arriérés locatifs et si vous avez accepté d’établir une note de crédit par exemple, la partie non-contestée pourra alors être considérée comme un arriéré locatif non-contesté. C’est assez simple à comprendre : vous avez des arriérés locatifs à concurrence de 1.000 €. Après contestation du locataire, vous acceptez de ramener le montant des arriérés à 800 € et vous envoyez une note de crédit pour 200 €. Si le locataire ne paye pas le solde de 800 €, vous pouvez utiliser notre service.
Les frais de dossier qui sont payés au moment de la prise en charge de votre dossier (100 € HTVA) sont des honoraires de l’avocat. L’avocat ne peut en effet pas travailler uniquement sur base d’un success fee. Outre les honoraires de l’avocat, le bailleur / gestionnaire doit payer 75 € de frais qui permettent de couvrir les frais suivants : le dépôt de la requête, le certificat de résidence datant de moins de 15 jours qui est impératif pour le dépôt et les frais de consultation du fichier des saisies (afin de vérifier la solvabilité du débiteur). Ces frais sont tous réclamés au débiteur dans le cadre de la procédure. De même, les 100 € de provision sur honoraires sont remboursés à l’issue de la procédure. Le cabinet d’avocats facture uniquement le montant de l’indemnité de procédure et les éventuels accessoires (intérêts, clause indemnitaire ou autre) diminués de la provision payée à la prise en charge du dossier. Concrètement, le bailleur / gestionnaire récupère l’intégralité de ses loyers et charges ainsi que les frais de justice qu’il a avancé.
Nous facturons l’indemnité de procédure à laquelle le débiteur est condamné ainsi que les éventuels intérêts et indemnités reprises dans la condamnation. L’indemnité de procédure est prévue par le Code judiciaire et varie en fonction de l’enjeu du litige. Cliquez ici pour voir le tableau des indemnités de procédure actualisé.
Le montant qui vous sera facturé au final est calculé au moment de la prise en charge du dossier.
Au final, vous récupérez l’intégralité de vos arriérés locatifs sans avoir déboursé un euro.
Votre locataire (un particulier ici) vous doit 1.800 euros d’arriérés de loyers et charges. Vous avez déjà envoyé des rappels et une mise en demeure et il ne paie pas. Il n’a jamais contesté ses arriérés de loyers et charges. Vous introduisez le dossier au travers de notre formulaire. Vous payez la facture de provision de 175 euros HTVA. Nous nous occupons du reste et activons la procédure.
Vous serez tenu informé de l’évolution du dossier par whatsapp (dépôt de la requête, audience, jugement, etc.).
Dans un délai qui varie de 60 à 90 jours, vous recevrez un jugement qui condamne le locataire au paiement du loyer et des charges + les frais de justice + l’indemnité de procédure + les éventuels intérêts et indemnités.
Vous recevrez alors la facture de notre service diminuée de la provision que vous avez déjà payée (une avance en quelque sorte). Au final, cela ne vous coûte rien.
Oui, c’est une option que vous pouvez demander quand vous remplissez le formulaire. Mais attention, pour que le Juge prononce la fin du contrat (la résolution en termes juridiques), il faut que les arriérés de loyers soient relativement importants.
Si ce n’est pas possible ou fort peu probable, nous vous en aviserons après l’étude du dossier.
Si vous êtes un professionnel de l’immobilier ou une compagnie d’assurance, nous avons conçu une offre spécifique. Voici en quoi elle consiste : vous signez une lettre de mission globale avec nous (sans exclusivité bien entendu, la liberté n’a pas de prix).
Nous ouvrons un accès à l’outil slack qui vous permet de nous confier des dossiers à tout moment et avoir un suivi immédiat de vos dossiers.
Vous recevez une facture mensuelle pour les provisions (et ne devez donc pas payer en ligne pour introduire un dossier).
On s’occupe du reste. Confiez-nous vos loyers impayés, vous ne le regretterez pas.
La provision qui est sollicitée est en réalité une avance sur des frais que vous récupérez au final. Notre service ne vous coûte rien en cas d’issue positive.
Dans ce cadre, la procédure doit être poursuivie mais ne peut pas être poursuivie dans le cadre du service “doctorent.be” Le bailleur / gestionnaire se verra proposer un devis par un avocat partenaire en fonction de l’ampleur de la contestation, du lieux de situation de l’immeuble, etc.
Avant d’accepter la mission, nous vérifions le fichier des saisies. Cela nous donne une bonne indication de sa solvabilité. Si plusieurs saisies sont en cours, nous vous tenons au courant et nous évaluons ensemble la meilleure stratégie et surtout si cela vaut la peine d’aller plus loin.
Si nous pensons que vous ne pourrez pas récupérer vos loyers malgré un jugement favorable, nous vous en informerons. Vous déciderez de la suite.
Il faudra faire exécuter le jugement. Dans ce cas, notre huissier partenaire prendra contact avec vous au préalable. Vous devrez avancer les frais d’exécution mais ils seront remboursés au final car ils sont mis à charge de votre locataire.
Si vous êtes d’accord, le plan d’apurement sera acté dans le jugement. Nous ne validons rien sans votre accord.
